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Auteur |
DELORY, Christian |
Revue : | Semaine Juridique Notariale et Immobilière |
N° de la revue |
8 |
Ref |
89714 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers réalisées par des personnes physiques ou morales non résidentes. Cet article décrit le nouveau régime. Sommaire : 1- Les règles d'assiette et le taux du prélèvement A- Le cédant non résident est soumis à l'impôt sur le revenu B- Le cédant est un organisme passible de l'impôt sur les sociétés 2- Les obligations déclaratives A- Cédant, personne physique B- Cédant, personne morale 3- Les modalités et garanties de recouvrement du prélèvement A- Le recouvrement B- Le garant : le représentant accrédité
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | NON RESIDENT |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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